Avis | Je m'appuie sur l'Americans With Disabilities Act, mais il faut le repenser

New York Times - 04/10
Le ministère de la Justice devrait faire davantage pour faire appliquer la loi.

La Cour suprême entendra mercredi une affaire qui pourrait façonner l'avenir de l'Americans With Disabilities Act.

L'affaire est née lorsque Deborah Laufer, atteinte de sclérose en plaques et utilisant un fauteuil roulant, a déposé une plainte en 2020, affirmant que le Coast Village Inn and Cottages dans le Maine avait violé ses droits en vertu de l'Americans With Disabilities Act. Son cas indique que l’hôtel n’a pas rempli ses obligations légales de fournir des informations sur l’accessibilité de ses hébergements. Cela, selon le procès, a mis l'hôtel hors de conformité avec la règle de réservation de l'ADA, qui oblige les hôtels à publier des informations sur les caractéristiques d'accessibilité, comme la disponibilité de salles de bains plus grandes pour accueillir un fauteuil roulant, sur leur site Web.

La société propriétaire de l'hôtel fait valoir que Mme Laufer, qui vit en Floride, n'avait pas le droit de poursuivre en justice parce qu'elle n'avait jamais eu l'intention de visiter l'hôtel. Elle se décrit comme une A.D.A. « testeuse », et son procès contre Coast Village Inn and Cottages est l'une des centaines de poursuites de ce type qu'elle a intentées contre des entreprises, citant la loi.

La question devant la Cour suprême est de savoir si Mme Laufer a qualité pour intenter cette action en justice. L’Union américaine des libertés civiles et d’autres organisations de défense des droits civiques affirment qu’elle a subi une discrimination qui a causé un « préjudice à un dignitaire ». Ces groupes soulignent une longue histoire de plaignants « testeurs » défendant les droits civils, y compris des plaignants noirs qui ont intenté des poursuites pour logement raciste. De l’autre côté, des gro...
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